SITAsecure

janvier 24, 2009

Statuts pour une association avec l’exemple de l’ADLP de Pessac

Filed under: Uncategorized — sementic @ 12:50

ARTICLE 1

En date du 31.01.2010 a été fondée entre les adhérents aux présents statuts, et ceux qui y adhèrerons ultérieurement, une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901.

ARTICLE 2

L’association prend la dénomination suivante : Association de Défense de la Laïcité à Pessac
Elle pourra être désignée par le sigle : ADLP

ARTICLE 3 : Objet et moyens

3.1 L Association de Défense de la Laïcité à Pessac a pour objet de faire respecter l’application de la Loi de 1905 sur le territoire de la commune de Pessac ( Gironde) ainsi que le respect des  valeurs républicaines de Liberté d’Egalité , de Fraternité et de laïcité

3.2 Les moyens d’action de l’association. sont notamment :
– l’organisation de séminaires, conférences, sessions de formation, expositions, spectacles ;
– l’édition et la vente de publications, livres, audio et vidéogrammes

-les cotisations de ses membres, les dons, les subventions, les produits divers des manifestations.

-toute action en rapport à son objet social

– l’aide administrative et juridique aux citoyens de Pessac confrontés à des difficultés d’application des règles de la laïcité, vis-à-vis de tiers ou bien des autorités municipales , régionales ou de l’Etat.

-actions juridiques devant les tribunaux de la république ou auprès des diverses autorités .

ARTICLE 4

Le siège social de l’association est fixé à 22 Avenue Fanning Lafontaine 33600 PESSAC
Il pourra être transféré à tout moment par simple décision du bureau.

ARTICLE 5

La durée de l’association est illimitée.

ARTICLE 6 : Composition de l’association – Admission

L’association se compose :
– des membres actifs adhèrents ;
– des membres sympathisants

-de membres honoraires.
Les membres actifs adhérents, à jour de leur cotisation, ont seuls le droit de voter aux assemblées générales.

Pour être admis en tant que membre adhérent, il faut :
– formuler et signer une demande écrite,
– accepter intégralement les statuts, le règlement intérieur de l’association

– être accepté par le bureau qui, en cas de refus, n’aura pas à en faire connaître les raisons,
– s’engager à prendre des responsabilités actives et à participer aux activités,
– acquitter une cotisation annuelle de 5 euros- …

ARTICLE 7 : Perte de la qualité de membre – Suspension

La qualité de membre se perd :
– par démission écrite,
– par décès,
– par exclusion prononcée par.le bureau pour les motifs suivants :
Non respect des statuts, perte des droits civiques, infractions graves

ARTICLE 8 : Administration

Le bureau composé de :
– un Président
– un Secrétaire
– un Trésorier

Le bureau est constitué pour 2 ans à partir de la date de création et peut être reconduit.

Les membres du bureau sont nommés par cooptation

ARTICLE 9 : Réunion de bureau

Le bureau se réunit aussi souvent que l’exige l’intérêt de l’association.

ARTICLE 10 : Réunion du conseil d’administration

Le bureau se réunit sur convocation de son Président de ses membres ou aussi souvent que l’exige l’intérêt de l’association et au moins 1 fois par an.
La présence de la moitié des membres du conseil d’administration est nécessaire pour la validité des délibérations. Si le quorum n’est pas atteint lors de la réunion du conseil d’administration, ce dernier sera convoqué à nouveau et il pourra valablement délibérer, quels que soient le nombre de membres présents.

Les décisions sont prises à la majorité absolue…
des membres présents ou représentés et les membres qui s’abstiennent lors du vote sont considérés comme repoussant les résolutions mises au vote
En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.

Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont rédigés par le Secrétaire et signés par le Président et un autre membre du conseil d’administration. Ils sont transcrits sur un registre coté et paraphé par le Président.

ARTICLE 11 : Pouvoir

Le bureau est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire ou autoriser tous les actes ou opérations dans la limite de son objet et qui ne sont pas du ressort de l’assemblée générale. Il autorise le président ou son mandataire à agir en justice.
Il surveille la gestion des membres du bureau et a le droit de se faire rendre compte de leurs actes. Il arrête le budget et les comptes annuels de l’association.
Il peut faire toute délégation de pouvoirs pour une question déterminée et un temps limité.

Article 12 : Rôle des membres du bureau

Président
Le Président convoque les assemblées générales. Il représente l’association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous les pouvoirs à cet effet. Il peut déléguer certaines de ses attributions.
Il a notamment qualité pour ester en justice au nom de l’association, tant en demande qu’en défense. En cas d’absence ou de maladie, il est remplacé par tout autre membre du bureau désigné à cet effet.

Secrétaire
Le Secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les archives.
Il rédige les procès-verbaux des délibérations et en assure la transcription sur les registres.
Il tient le registre spécial, prévu par la loi, et assure l’exécution des formalités prescrites.

Trésorier
Le Trésorier est chargé de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine de l’association. Il effectue tous paiements et perçoit toutes recettes sous la surveillance du Président.
Il tient une comptabilité régulière, au jour le jour, de toutes les opérations et rend compte à l’assemblée annuelle, qui statue sur la gestion.

ARTICLE 13 : Assemblée générale

L’assemblée générale comprend tous les membres.
Elle se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée par le Président L’ordre du jour est rédigé par le bureau.
Le Président préside, expose la situation morale de l’association et rend compte de l’activité de l’association. Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l’approbation de l’assemblée générale.
L’assemblée générale entend également le rapport du Commissaire aux comptes.

L’assemblée générale délibère sur les rapports :
– de la gestion du bureau
– de la situation morale et financière de l’association.
Elle approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant, délibère sur les seules questions inscrites à l’ordre du jour.

Les membres convoqués régulièrement peuvent être représentés par un autre membre par procuration écrite et signée.

ARTICLE 14 : Assemblée générale extraordinaire

L’assemblée générale extraordinaire est seule compétente pour modifier les statuts, prononcer la dissolution de l’association et statuer sur la dévolution de ses biens, décider de sa fusion avec d’autres associations ou sa transformation.

Une telle assemblée devra être composée des deux tiers au moins des membres.
Il devra être statué à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés
Une feuille de présence sera émargée et certifiée par les membres du bureau.
Si le quorum n’est pas atteint lors de la réunion de l’assemblée, sur première convocation, l’assemblée sera convoquée à nouveau à quinze jours d’intervalle et, lors de cette nouvelle réunion, elle pourra valablement délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

Article 15 : Procès-verbaux des assemblées générales

Les délibérations des assemblées sont constatées sur des procès-verbaux contenant le résumé des débats, le texte des délibérations et le résultat des votes.
Les procès-verbaux sont retranscrits, sans blanc ni rature, dans l’ordre chronologique sur le registre des délibérations de l’association, préalablement coté et paraphé par le Président.
Les procès-verbaux des délibérations sont rédigés par le Secrétaire et signés par le Président et un autre membre du bureau
Le Secrétaire peut délivrer toutes copies certifiées conformes qui font foi vis-à-vis des tiers.

Article 16 : Dissolution

La dissolution de l’association ne peut être prononcée que par l’assemblée générale extraordinaire, convoquée spécialement à cet effet et statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues à l’article 14.

L’assemblée générale extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs chargés des opérations de liquidation.

Lors de la clôture de la liquidation, l’assemblée générale extraordinaire se prononce sur la dévolution de l’actif net au profit de toutes associations déclarées de son choix, ayant un objet similaire.

ARTICLE 17 : Les ressources

Les ressources de l’association sont toutes celles qui ne sont pas interdites par les lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 18 : Règlement intérieur

Le bureau pourra, s’il le juge nécessaire, arrêter le texte d’un règlement intérieur, qui détermine les détails d’exécution des présents statuts.
Ce règlement sera soumis à l’approbation de l’assemblée générale, ainsi que ses modifications éventuelles.

ARTICLE 19 : Formalités

Le Président, ou toute personne par délégation au nom du bureau, est chargé de remplir toutes formalités de déclarations et publications prescrites par le législateur.
Ce document relatif aux statuts de l’Association de Défense de la Laïcité à Pessac comporte 5 pages, ainsi que 19 articles.

Laisser un commentaire »

Aucun commentaire pour l’instant.

RSS feed for comments on this post. TrackBack URI

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s

Créez un site Web ou un blog gratuitement sur WordPress.com.

%d blogueurs aiment cette page :